Le Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
entre en vigueur le 1er mars 2005
En vertu de l'article 92 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, les textes législatifs qui traitent de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été regroupés il y a peu dans un Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Donc quand vous vous posez une question, la réponse se trouve forcément dans le Code. Mais pas seulement, et c'est là que ça se complique, il y a les circulaires, les décrets autonomes, les décrets d'application, les notes administratives... tous ces documents n'ont pas la même valeur juridique mais participent à compliquer avec la même force la vie du candidat au séjour.
Mais, surtout ne jamais oublier que vous vous adressez à des individus et, donc, le personnel administratif français en charge de votre dossier aura une lecture personnelle des règles de droit, quitte à vous donner des fausses indications.
Le Consulat où l'on découvre le fonctionnaire chargé à l'étranger de surveiller et protéger les ressortissants de son pays. Avant d'y aller, on sait que la journée va être très longue. On y va pour déposer une autorisation d'accéder au territoire français et d'y séjourner pour une durée variable. Il est donc délivré deux autorisations au sein d'un seul titre : le visa.
Pour entrer sur le territoire français, l’étranger doit en règle générale être muni, outre de son passeport en cours de validité, des visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, des documents relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour, d’une part, à ses moyens d’existence et aux garanties de son rapatriement , d’autre part, enfin des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, s’il se propose d’en exercer une.
Tout étranger qui séjourne en France plus de trois mois doit être muni d’un titre de séjour. Ce titre permet à l’étranger de circuler librement sur l’ensemble du territoire français (et aussi dans les États de la zone Schengen pour des séjours limités à 3 mois). L’entrée et le séjour irréguliers sur le territoire français constituent des délits, qui exposent à des mesures administratives et des sanctions pénales les étrangers en infraction ainsi que ceux qui les ont aidés à franchir illégalement la frontière ou à séjourner illégalement en France.
En matière de travail, un étranger ne peut exercer d’activité professionnelle en France qu’à condition d’en avoir préalablement obtenu l’autorisation. Un employeur ne peut de son côté embaucher un travailleur étranger démuni d’autorisation, sous peine de sanction. Pour les cartes de séjour temporaire ne donnant pas le droit de travailler comme salarié, il faut préalablement en demander l’autorisation à la direction départementale du travail et de l’emploi.
S'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France, il doit en outre avoir une connaissance suffisante de la langue française, ou s'engager à l'acquérir.
Bon ça c'est ce que vous pouvez entendre partout. Ce qui nous intéresse c'est ce que l'on doit faire pour obtenir le visa. D'abord comment ça se passe concrètement au Consulat ?
Le dépôt d'un dossier de demande de visa entraîne le paiement de frais de dossier. Le montant à payer correspond au tarif du type de visa demandé. Ce n'est qu'après le versement de ces frais de dossier que la demande de visa pourra être examinée. Si le visa est refusé, les frais de dossier acquittés ne sont pas remboursés.
Tarifs d'instruction d'une demande de visa
Il est de 35 EUR pour les visas de transit, de circulation et de court séjour (jusqu'à 90 jours) et de 99 EUR pour les visas de long séjour (plus de 90 jours). D'autres tarifs peuvent être appliqués pour certaines catégories particulières et pour certaines destinations (exemple : Territoires et Départements d'Outre-Mer).
Motivation des refus de visa
Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver leurs décisions individuelles défavorables, les refus de visas sont en général dispensés de cette obligation.
Toutefois, sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat, le refus de visa doit être motivé lorsqu'il touche certaines catégories d'étrangers.
Il s'agit :
-des membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, qui ne sont pas ressortissants d'un de ces Etats,
-des conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français,
-des enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,
-des bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,
-des travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France,
-des personnes faisant l'objet d'un signalement au fins de non-admission au système d'information Schengen,
-de certains bénéficiaires de plein droit d'une carte de résident (légionnaires, anciens combattants, famille de réfugiés politiques..).
Recours contre les décisions de refus de visa
Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir
Ce recours est obligatoire préalablement à tout recours devant le juge administratif . Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande de visa).
Si
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
BP 83609
44036 Nantes cedex 01
Téléphone : 02 51 77 20 20
Nous verrons par la suite comment faire pour constituer le dossier de demande de visa et, surtout, comment saisir
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