Le droit des étrangers en France

Voici, ce que l'on peut trouver sur la Commission de recours contre le refus de délivrance de visa:

Les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne pas tenus de communiquer les motifs du refus de visa Schengen sauf si le refus concerne une personne qui est membre de la famille de ressortissants de l'Union européenne ou une personne qui fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au   Système d'Information Schengen (art. L. 211-2 de l’Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La décision de refus de visa doit comporter l'indication de l'Etat qui est à l’orgine du signalement afin de permettre à la personne concernée d’exercer, le cas échéant, un recours contre le signalement en question (C.E., 9 juin 1999, Hamssaoui). Toutefois, le  seul signalement du demandeur au Système d'Information Schengen n'as pas pour effet d'entrainer automatiquement la motivation du refus de visa si la décision de l'autorité est fondée sur un autre motif.

Selon le décret 2000-1093 du 10 novembre 2000, le demandeur, confronté à un refus de délivrance de visa Schengen décidé par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, peut introduire un recours auprès de la Commission de Recours contre les décisions de refus de Visa d'entrée en France, instituée auprès du Ministre des Affaires Etrangères.

Les recours devant cette Commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au Ministre des Affaires Etrangères d'accorder le visa demandé.

En cas de rejet du recours par la Commission, le voyageur peut former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Le délai du recours contentieux est de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. La requête contient un exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Il s'agit de recours de légalité. En effet, le Conseil d'Etat n'est nullement en mesure d'ordonner la délivrance d'un visa. En cas d'annulation de la décision prise par la Commission de recours, il reviendra au Ministre des Affaires Etrangères de prendre une nouvelle décision quant à la demande de visa.

Il convient de souligner que le Conseil d'Etat ne peut être saisi directement d'un recours dirigé contre un refus de visa. Le requérant doit avoir, au préalable et à peine d'irrecevabilité, saisi la Commission de Recours avant de se pourvoir au Conseil d'Etat. J'ajouterai que le recours en appel devant le COnseil d'Etat implique l'intervention d'un avocat et il est définitif en droit interne.

Par la suite,  traiterons de cas précis. Pour cela, on prendra quelques décisions que l'on analysera.