<![CDATA[Le droit des étrangers en France]]> http://visa.dzblog.com fr Over Blog admin@dzblog.com 2008-11-23 <![CDATA[Cas pratique]]> http://visa.dzblog.com/article-50336.html Bonjour,

Il nous est posé un cas pratique qui va pouvoir nous permettre d'entrevoir l'attitude à adopter dans face aux autorités.Voici les faits :

"je souhaitais obtenir un conseil , j'ai engagé une procédure de recrutement d'un travailleur etranger algerien, tout c bien passé jusque ce jour ou il a été chercher son visa, le guichetier lui a dabord tamponé son passeport puis ensuite la questionné sur son futur poste vaguement, ensuite, il a repris le passeport et a annulé le visa, le dossier avait deja été etudié par différentes instances ANAEM, DDTEFP, il a été soumis à des enquetes, qu'est ce qu'on peut faire pour les interpeler, est ce normal?"

D'abord une précision. Les faits sont incomplets donc l'analyse ne peut être qu'imparfaite.

Ensuite, sachez que l'étude de la demande d'entrée sur le territoire par l'ANAEM ou la DDTEFP (Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations, direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) n'a strictement aucun impact. A partir d'un territoire étranger, c'est les autorités consulaires, et elles seules, qui décident d'accorder l'entrée sur le territoire, donc du visa. Bien sur, lors de la constitution du dossier de demande de visa, un avis favorable de  l'ANAEM ou la DDTEFP peut toujours être versé à la demande ce qui peut être positif.

La vraie question de fond est à partir du moment où le visa avait été accordé, est-il juridiquement valable de pouvoir immédiatement le retirer ?

Votre titre de séjour peut vous être retiré par l'Administration dans certains cas :

- Lorsque vous cessez de remplir les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour.

- Si le titre de séjour a été obtenu par fraude : par exemple, sur présentation d'un document falsifié.

En d'autres termes, dans notre cas pratique, l'agent administratif a pensé que le demandeur a menti sur la réalité de son emploi.

Si vous estimez que votre titre de séjour vous a été injustement retiré, vous pouvez exercer des recours.

Il s'agit ici, à notre avis, d'une décision explicite puisque le visa a été retiré donc la décision de refus peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique et-ou un recours en annulation et-ou suspension devant le tribunal administratif. Vous pouvez en ce cas saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment, sans condition de délai, pour obtenir l'annulation du refus de séjour.

Le point positif de ce cas pratique est le très court délai entre l'obtention et le retrait du visa. L'attitude de l'administration est incohérente et offre des arguments face à des juges. Mais attention, tout dépend de la manière dont est monté le dossier et il manque les éléments comme le contrat de travail pour permettre de mieux considérer le cas pratique.]]> fr 2006-06-01T20:10:42+01:00 <![CDATA[La Commission de recours contre le refus de visa]]> http://visa.dzblog.com/article-33751.html
Les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne pas tenus de communiquer les motifs du refus de visa Schengen sauf si le refus concerne une personne qui est membre de la famille de ressortissants de l'Union européenne ou une personne qui fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au   Système d'Information Schengen (art. L. 211-2 de l’Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La décision de refus de visa doit comporter l'indication de l'Etat qui est à l’orgine du signalement afin de permettre à la personne concernée d’exercer, le cas échéant, un recours contre le signalement en question (C.E., 9 juin 1999, Hamssaoui). Toutefois, le  seul signalement du demandeur au Système d'Information Schengen n'as pas pour effet d'entrainer automatiquement la motivation du refus de visa si la décision de l'autorité est fondée sur un autre motif.

Selon le décret 2000-1093 du 10 novembre 2000, le demandeur, confronté à un refus de délivrance de visa Schengen décidé par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, peut introduire un recours auprès de la Commission de Recours contre les décisions de refus de Visa d'entrée en France, instituée auprès du Ministre des Affaires Etrangères.

Les recours devant cette Commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au Ministre des Affaires Etrangères d'accorder le visa demandé.

En cas de rejet du recours par la Commission, le voyageur peut former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Le délai du recours contentieux est de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. La requête contient un exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Il s'agit de recours de légalité. En effet, le Conseil d'Etat n'est nullement en mesure d'ordonner la délivrance d'un visa. En cas d'annulation de la décision prise par la Commission de recours, il reviendra au Ministre des Affaires Etrangères de prendre une nouvelle décision quant à la demande de visa.

Il convient de souligner que le Conseil d'Etat ne peut être saisi directement d'un recours dirigé contre un refus de visa. Le requérant doit avoir, au préalable et à peine d'irrecevabilité, saisi la Commission de Recours avant de se pourvoir au Conseil d'Etat. J'ajouterai que le recours en appel devant le COnseil d'Etat implique l'intervention d'un avocat et il est définitif en droit interne.

Par la suite,  traiterons de cas précis. Pour cela, on prendra quelques décisions que l'on analysera.]]> fr 2006-04-10T15:52:41+01:00 <![CDATA[Constitution d'un dossier pour un visa]]> http://visa.dzblog.com/article-33489.html
Enfin, soyons terre-à-terre et regardons comment constituer un dossier auprès du Consulat de France.

 Pour commencer voici les dossiers qu'il vous faut remplir et renvoyer. Nous ne travaillerons que sur les visas "court séjour" puisque je pars du principe que l'Algérie est un beau pays et que vous avez l'intention d'y retourner très vite. Si vous voulez que l'on parle des autres visas, il faudra me le dire.

Voici les liens pour récuperer les dossiers :

Court séjour
http://www.diplomatie.gouv.fr/venir/visas/pdf/visa.pdf

Long séjour
http://www.diplomatie.gouv.fr/venir/visas/pdf/visalon.pdf

Constitution de dossier demande de visa long séjour pour études
http://www.ambafrance-dz.org/article.php3?id_article=275

Le visa "court séjour"

Le formulaire que vous pouvez télécharger est composé de deux feuilles mais surtout implique un soin particulier dans la réponse aux questions. Sachez, tout de même, qu'il n'y a pas de préférence quant aux Consulat dans lequel vous déposez votre dossier, Annaba ou Oran, cela n'a pas d'importance.

Déjà, il faut remplir le dossier en MAJUSCULE et non en minuscule. Quand vous remplissez votre identité ne mettez que ce qui est contenu dans votre passeport. Surtout mettez tous vos prénoms et, le cas échant, votre nom de jeune fille. Ne mettez surtout pas autre chose : surnom, etc. Uniquement ce qui est contenu sur votre passeport et votre nom de jeune fille, si vous êtes une femme.

Je ne veux pas ici tout détailler, mais si une case vous pose problème, dite le moi et je vous aiderais. Pour les photos ne pas oublier qu'il faut que l'on voie les deux oreilles et sans rien sur les cheveux, c'est mieux.
Si je n'ai aucune question, je considerais que vous savez tout et la prochaine fois, je vous parlerai des recours possibles face à une refus de visa.
]]> fr 2006-04-09T14:36:39+01:00 <![CDATA[Le Consulat de France]]> http://visa.dzblog.com/article-33164.html Le Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
entre en vigueur le 1er mars 2005

 

En vertu de l'article 92 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, les textes législatifs qui traitent de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été regroupés il y a peu dans un Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Donc quand vous vous posez une question, la réponse se trouve forcément dans le Code. Mais pas seulement, et c'est là que ça se complique, il y a les circulaires, les décrets autonomes, les décrets d'application, les notes administratives... tous ces documents n'ont pas la même valeur juridique mais participent à compliquer avec la même force la vie du candidat au séjour. 

Mais, surtout ne jamais oublier que vous vous adressez à des individus et, donc, le personnel administratif français en charge de votre dossier aura une lecture personnelle des règles de droit, quitte à vous donner des fausses indications. 

 

Première étape : le Consulat


Le Consulat où l'on découvre le fonctionnaire chargé à l'étranger de surveiller et protéger les ressortissants de son pays. Avant d'y aller, on sait que la journée va être très longue. On y va pour déposer une autorisation d'accéder au territoire français et d'y séjourner pour une durée variable. Il est donc délivré deux autorisations au sein d'un seul titre : le visa.

Pour entrer sur le territoire français, l’étranger doit en règle générale être muni, outre de son passeport en cours de validité, des visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, des documents relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour, d’une part, à ses moyens d’existence et aux garanties de son rapatriement , d’autre part, enfin des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, s’il se propose d’en exercer une.

Tout étranger qui séjourne en France plus de trois mois doit être muni d’un titre de séjour. Ce titre permet à l’étranger de circuler librement sur l’ensemble du territoire français (et aussi dans les États de la zone Schengen pour des séjours limités à 3 mois). L’entrée et le séjour irréguliers sur le territoire français constituent des délits, qui exposent à des mesures administratives et des sanctions pénales les étrangers en infraction ainsi que ceux qui les ont aidés à franchir illégalement la frontière ou à séjourner illégalement en France.

En matière de travail, un étranger ne peut exercer d’activité professionnelle en France qu’à condition d’en avoir préalablement obtenu l’autorisation. Un employeur ne peut de son côté embaucher un travailleur étranger démuni d’autorisation, sous peine de sanction. Pour les cartes de séjour temporaire ne donnant pas le droit de travailler comme salarié, il faut préalablement en demander l’autorisation à la direction départementale du travail et de l’emploi.

S'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France, il doit en outre avoir une connaissance suffisante de la langue française, ou s'engager à l'acquérir.

Bon ça c'est ce que vous pouvez entendre partout. Ce qui nous intéresse c'est ce que l'on doit faire pour obtenir le visa. D'abord comment ça se passe concrètement au Consulat ?


Le dépôt d'un dossier de demande de visa entraîne le paiement de frais de dossier. Le montant à payer correspond au tarif du type de visa demandé. Ce n'est qu'après le versement de ces frais de dossier que la demande de visa pourra être examinée. Si le visa est refusé, les frais de dossier acquittés ne sont pas remboursés.

 

Tarifs d'instruction d'une demande de visa 

Il est de 35 EUR pour les visas de transit, de circulation et de court séjour (jusqu'à 90 jours) et de 99 EUR pour les visas de long séjour (plus de 90 jours).  D'autres tarifs peuvent être appliqués pour certaines catégories particulières et pour certaines destinations (exemple : Territoires et Départements d'Outre-Mer). 

 

Motivation des refus de visa  

Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver leurs décisions individuelles défavorables, les refus de visas sont en général dispensés de cette obligation. 

Toutefois, sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat, le refus de visa doit être motivé lorsqu'il touche certaines catégories d'étrangers. 

Il s'agit : 

-des membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, qui ne sont pas ressortissants d'un de ces Etats, 

-des conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français, 

-des enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter, 

-des bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial, 

-des travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France, 

-des personnes faisant l'objet d'un signalement au fins de non-admission au système d'information Schengen, 

-de certains bénéficiaires de plein droit d'une carte de résident (légionnaires, anciens combattants, famille de réfugiés politiques..). 

 

Recours contre les décisions de refus de visa 

 

Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 

Ce recours est obligatoire préalablement à tout recours devant le juge administratif . Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande de visa). 

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des Affaires Etrangères d'accorder le visa demandé. Cet avis n'est pas obligatoire pour l'administration.   

Si la Commission rejette le recours ou si le ministères des Affaires Etrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut encore déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. 

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
BP 83609
44036 Nantes cedex 01
Téléphone : 02 51 77 20 20


Nous verrons par la suite comment faire pour constituer le dossier de demande de visa et, surtout, comment saisir la Commission de recours

]]> fr 2006-04-08T10:26:23+01:00 <![CDATA[Le parcours du combattant]]> http://visa.dzblog.com/article-32999.html
Alors, si on en parlait. Comment faire pour venir en France ? Comment se faire respecter dans les Consulats ? Et oui, il faut le dire, les représentations diplomatiques apportent peu de considérations aux Algériens qui, eux, sont respectueux des procédures. Alors, pourquoi ne pas se poser des questions simples pour comprendre comment l'administration consulaire et préfectorale fonctionne ?

C'est le but de mon blog, en fonction de mon humeur, et, de vos remarques, on va s'amuser à partager nos expériences afin de couper l'arbre qui cache la forêt !]]> fr 2006-04-07T16:49:11+01:00